- prescription usucapion
- acquisitive prescription; usucaption
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
prescription usucapion
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PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
usucapion — [ yzykapjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. usucapio, de capere « prendre » et usus « usage » ♦ Dr. Prescription acquisitive. ● usucapion nom féminin (latin usucapio) Un des modes d acquisition de la propriété chez les … Encyclopédie Universelle
Usucapion — Prescription acquisitive Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Prescription en droit francais — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription trentenaire — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription acquisitive — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
usucapion — noun The acquisition of right or title to an object by means of the passage of time. The legal analog of usucapion in both English Common Law and Code law is adverse possession. Syn: prescription … Wiktionary
prescription — Synonyms and related words: Procrustean law, act, adverse possession, aid, alodium, alterative, analeptic, appurtenance, assistance, authority, balm, balsam, bill, birthright, bon ton, boundary, bounds, burgage, bylaw, canon, charge, claim, code … Moby Thesaurus
Usucapion — Définition de Usucapion Le mot usucapion ou prescription acquisitive désigne la manière dont la propriété immobilière peut s acquérir par une possession paisible et publique prolongée. Les délais pour usucaper, la manière dont il sont… … Lexique de Termes Juridiques
usucapion — /juzjuˈkeɪpiən/ (say yoohzyooh kaypeeuhn) noun (in law) the acquisition of a thing through long continuance of its use; title by prescription. Also, usucaption /juzjuˈkæpʃən/ (say yoohzyooh kapshuhn). {Latin ūsūcapio} …
